COMPOSIL EUROPE SA/NV - COMPOSIL SAS - COMPOSIL SARL

Article 1. Application des conditions générales

1.1. Toutes les prestations de service ainsi que les ventes de produits, matériels et fournitures divers sont exécutées suivant les présentes conditions générales ; par le fait de sa commande, le client accepte automatiquement l’application des présentes conditions générales et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions d’achat.

1.2 A défaut de condition spéciale expressément convenue par les parties au préalable et par écrit, les présentes conditions générales seront considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.

Article 2. Remises d’offres, commandes

2.1. Les offres, verbales ou écrites, de Composil Europe sont valables durant une période de trente jours à dater de leur remise. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité, sauf dérogation préalable écrite.

2.2. En principe, toute commande du client doit être adressée par écrit. Toutefois, si des prestations de services et/ou livraisons de produits, matériels et fournitures divers ont été effectuées par Composil Europe avant réception par celle-ci de la commande écrite, cette dernière sera réputée avoir été envoyée par le client, aux conditions exactes et totales de l’offre de Composil Europe, à défaut de contestation ou protestation par le client dans les 8 jours de la prestation ou de la livraison.

Article 3. Transfert de propriété et transfert des risques

3.1. La propriété des produits, matériels et fournitures livrés ne sera transférée au client qu’après paiement total de la facture. Les produits, matériels et fournitures resteront donc, jusqu’au paiement total de la facture, la propriété de Composil Europe, qui se réserve le droit, formellement accepté par le client, de les reprendre partout où ils pourraient se trouver, même sans autorisation préalable de Justice.

3.2. Cependant, dès la mise à disposition de ces produits, matériels, etc.., que l’enlèvement ait lieu par le client ou par un transporteur pour compte du client, celui-ci sera seul responsable des risques liés aux dégradations, altérations ou disparition du bien, les parties prévoyant expressément un transfert immédiat des risques.

Article 4. Délais de livraison et d’exécution. Conditions d’exécution

4.1. Tous les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.

4.2. Sauf dérogation écrite et expresse, le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu ni à rupture de contrat, ni à action en indemnisation ou réclamation quelconque dans le chef du client. Il en sera de même pour la date de commencement prévue des prestations.

4.3. Le client s’engage formellement à dégager les lieux de prestation de service ou de livraison, de façon que ceux-ci soient facilement accessibles pour Composil Europe, qui se réserve le droit, soit d’annuler sa prestation ou livraison, soit de demander un supplément de prix dans l’hypothèse où la disposition des lieux et/ou leur accès auraient été rendus plus difficiles par le client 2

Article 5. Réclamations

5.1. Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée à Composil Europe par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison des produits ou l’exécution de la prestation de service. A défaut pour le client de prendre livraison de la marchandise, le délai de huit jours prendra cours à la réception d’un avis de mise à disposition ou de tout autre document équivalent, et notamment de la facture.

5.2. L’absence de toute contestation suivant les modalités précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la prestation et de la livraison, tant en quantité qu’en qualité. L’utilisation, même partielle, des produits, matériels, etc. entraîne de plein droit leur agréation définitive.

Article 6. Paiements

6.1. Sauf dérogation préalable et écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.

6.2. Si des délais de paiement ont été accordés, soit par écrit, soit verbalement, Composil Europe se réserve le droit d’en revenir à un paiement au grand comptant, moyennant préavis de 3 mois, notifié au client par lettre recommandée.

6.3. Le non-paiement d’une facture à son échéance contractuelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt au taux de 1 % par mois, ainsi qu’une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à titre de dommages et intérêts à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €.

6.4. En outre, le non paiement d‘une facture à son échéance contractuelle entraîne, également de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate et totale de toutes les factures émises, même non encore échues. Dans cette hypothèse Composil Europe se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes et/ou prestations de service non encore exécutées ou en cours d’exécution.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Si la responsabilité de Composil Europe devait ou risquait d’être mise en cause par ou à l’égard d’un tiers, le client s’engage à l’en avertir immédiatement et s’interdit de poser quelqu’ acte que ce soit qui pourrait laisser présumer une responsabilité quelconque, à quelque titre que ce soit, dans le chef de Composil Europe.

7.2.. En cas de survenance d’un sinistre ou d’une procédure judiciaire, le client s’engage à apporter toute l’aide nécessaire à Composil Europe pour la défense de ses intérêts.

Article 8 : Droit applicable. Compétence

8.1. Le présent contrat est totalement et exclusivement régi par le droit belge.

8.2. Tout litige concernant l’existence, l’interprétation et l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social de Composil Europe. Cette clause attributive de compétence est également valable en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’action en intervention forcée et garantie.

COMPOSIL REUSE SRL (VENTE)

La société à responsabilité limitée Composil ReUse, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, enregistrée à la BCE sous le numéro 0787.457.777 (ci-après dénommée « Composil ReUse ») a notamment pour finalité d’être un acteur de l’économie circulaire et d’agir pour le réemploi des produits et matériaux, dans l’ambition de contribuer à la sobriété carbone, l’économie des ressources et la prévention des déchets.

Article 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord contraire écrit signé par Composil ReUse et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre Composil ReUse et l’acheteur.

Les présentes CGV sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière figurant dans les documents de l’acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Composil ReUse, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Composil ReUse, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits vendus par Composil ReUse sont des produits d’occasion reconditionnés qui ont subi, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités pour qu’ils répondent aux conditions de sécurité et à l’usage auquel l’acheteur peut légitimement s’attendre. Les produits vendus par Composil ReUse ont donc déjà été utilisés. Ils sont reconditionnés pour être revendus.

Composil ReUse vend également des produits à l’état neuf non reconditionnés. Il s’agit de produits qui n’ont pas encore été utilisés et qui sont vendus comme produits de réemploi par Composil ReUse. Il s’agit tout de même de produit d’occasion car sans l’intervention de Composil ReUse, ces produits auraient été jetés.

Puisque les produits sont d’occasion, ils sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques ou autres liés à l’usure normale induite par leur première utilisation ou par les opérations de dépose, sans que cela n’affecte leurs performances et ce, même après la remise en état technique réalisée après la pose du produit.

L’acheteur reconnait, en passant commande auprès de Composil ReUse, qu’il n’achète pas des produits à l’état neuf et qu’il ne pourra donc pas former de réclamations quant à l’état ou l’aspect utilisé/d’occasion des produits.

Article 3. REMISES D’OFFRES ET COMMANDES

Les offres, verbales ou écrites, de Composil ReUse sont valables durant une période de trente (30) jours à dater de leur remise. Elles doivent être acceptées par l’acheteur dans leur intégralité, sauf accord contraire conjoint écrit des parties.

Les offres de Composil ReUse tiennent compte des dalles supplémentaires nécessaires pour la découpe et de la pose de ces dernières. Dès lors, les offres comprennent en principe un minimum de 10% de quantité en plus par rapport à la surface à couvrir indiquée par l’acheteur. Les commandes doivent être faites par écrit.

L’acheteur est informé que les stocks d’un même produit sont à chaque fois limités. L’acheteur accepte qu’il est de sa responsabilité de commander le produit en quantité suffisante. En raison des stocks limités, Composil ReUse ne garantit jamais à l’acheteur qu’il pourra commander à nouveau ultérieurement le même produit.  

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Composil ReUse avant l’expédition des produits, sans que Composil ReUse ne soit toutefois tenue de donner suite à la modification sollicitée et étant entendu que, si Composil ReUse accepte la modification ou l’annulation de commande, l’acheteur sera néanmoins tenu de rembourser, sur simple demande, tous les frais d’ores et déjà engagés par Composil ReUse, notamment, le cas échéant, au titre de l’achat des matières premières, de préparation des commandes ou de transport déjà planifié.

Dans l’hypothèse où, par dérogation à ce qui précède, Composil ReUse accepte à titre commercial l’annulation d’une commande postérieurement à l’expédition des produits et accepte de reprendre les produits livrés ou en cours de livraison, l’acheteur sera tenu de verser à Composil ReUse une somme correspondant à minimum 30% du montant de la commande annulée, à titre de participation aux frais engagés par Composil ReUse notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc. de la commande annulée.

Composil ReUse adressera à cet égard à l’acheteur un courrier rappelant l’application des dispositions ci-dessus avant émission d’un avoir sur la facture correspondante ou d’une nouvelle facture.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne peut en aucun cas être cédé sans l’accord préalable et écrit de Composil ReUse. 

Article 4. LIVRAISONS

4.1. Modalités

La livraison est effectuée :

• soit au début des opérations de déchargement au pas de la porte de l’acheteur ou l’un des entrepôts désignés par l’acheteur, si le transport est choisi et organisé par Composil ReUse,

• soit au moment de la fermeture des portes du camion au départ des entrepôts de Composil ReUse ou des partenaires logistiques, si le transport est choisi et organisé par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage…) seront à la charge exclusive de l’acheteur qui s’engage par sa simple passation de commande à les payer.

En toutes hypothèses, Composil ReUse n’est pas tenue de procéder à la livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Composil ReUse est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

En cas de transport express demandé par l’acheteur, un coût supplémentaire de ce transport express lui sera facturé.

À la livraison, l’acheteur ne peut pas refuser les produits livrés sans justification, c’est-à-dire en l’absence de contestation sur la conformité des produits par rapport à la commande.

Dans l’hypothèse où l’acheteur demanderait à modifier la date de livraison, des frais supplémentaires seront facturés par Composil ReUse.

4.2. Délai

Les dates de livraisons, lorsqu’elles sont mentionnées, sont indicatives, l’acheteur reconnaissant que les livraisons ont lieu en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport.

En conséquence, la responsabilité de Composil ReUse ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison et la commande ne pourra pas être annulée.

4.3. Risques

Quelle que soit la date de livraison telle que définie à l’article 4.1, le transfert des risques, quels qu’ils soient, à l’acheteur, a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en application de la loi nationale du pays de l’acheteur, et d’adresser simultanément copie de son courrier à Composil ReUse.

Article 5. RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 4.3, les éventuelles contestations concernant des vices apparents, des manquants, les caractéristiques, le type de marchandise fournie devront être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut.

Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur ne pourra pas refuser les produits.

Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la commande et de la facture d’achat afférente au produit faisant l’objet de la réclamation.

Il appartient en outre à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, Composil ReUse se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

Aucun retour de marchandises ne pourra avoir lieu, sans l’accord écrit et préalable de Composil ReUse.

Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Composil ReUse, l’acheteur ne pourra demander à Composil ReUse que le remplacement/complément des produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement et ce, dans les limites des stocks disponibles. Composil ReUse ne garantit pas le remplacement des produits par des produits identiques.

Les réclamations de l’acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés.

Article 6. GARANTIE - RESPONSABILITE

6.1. Garantie d’éviction

Composil ReUse garantit qu’il est titulaire au moment de la vente des droits transférés en vertu des présentes CGV et garantit l’acheteur contre toutes revendications et évictions relatives aux produits vendus à l’acheteur.

6.2. Vices cachés

Les éventuelles contestations concernant tout vice caché doivent être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur constatation par l’acheteur. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur ne pourra pas refuser les produits.

Si le produit est reconnu par Composil ReUse comme étant défectueux, Composil ReUse pourra à son choix procéder au remplacement ou au remboursement de tout ou partie du produit dans les conditions figurant dans le document de garantie dudit produit.

Aucune réclamation ni garantie ne pourra être réclamée si l’acheteur reproche au produit sa qualité inférieure ou déclassée, alors qu’il a été vendu comme tel. Eu égard à leur origine, Composil ReUse ne garantit pas que les performances et les caractéristiques des produits d’occasion sont équivalentes à celles d’un produit neuf.

L’acheteur reconnait que le prix est fixé au regard de la qualité variable du produit. Il ne pourra donc pas se prévaloir des menus défauts apparents pour invoquer une non-conformité et solliciter une réduction du prix.

6.3. Responsabilité

Composil ReUse décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies par l’acheteur en fonction de leur destination, ou n’auraient été utilisées, placées, stockées et/ou entretenues conformément aux préconisations de Composil ReUse ou conformément aux règles de l’art en la matière.

Dans les limites et dérogations autorisées par la loi, aucune garantie n’est fournie par Composil ReUse.

Composil ReUse ne sera, en toutes hypothèses, en aucun cas tenue responsable des dommages immatériels et indirects, tels que notamment, les pertes de chiffres d’affaires, les retards de chantier, perte de clientèle, perte de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de Composil ReUse sera expressément limitée au montant de la commande correspondante, hors taxes. La responsabilité de Composil ReUse ne pourra être recherchée au-delà de six mois à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de responsabilité.

Article 7. PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’offre par Composil ReUse.

Les tarifs en vigueur sont communiqués par Composil ReUse à l’acheteur sur simple demande de l’acheteur.

Composil ReUse se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en fonction des conditions économiques. Elle est notamment autorisée à répercuter sans délai les hausses de coûts de matières premières et/ou de transport.

Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte.

Article 8. FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par Composil ReUse à l’acheteur, étant précisé que l’acheteur accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons.

Composil ReUse se réserve le droit de facturer à l’acheteur tout service complémentaire aux produits entraînant un surcoût et sollicité par l’acheteur.

Article 9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire indiquée sur les factures, les factures émises par Composil ReUse sont payables au comptant.

Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part de Composil ReUse de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles pourra entraîner de plein droit, au gré de Composil ReUse, la résolution immédiate de la vente. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• l’exigibilité de la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ;

• l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard pour paiement tardif égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros par facture, assortie d’un intérêt conventionnel de 12% sur base annuelle, jusqu’au paiement intégral des factures ;

• la faculté de suspendre toute livraison et, dans ce cas, les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ;

• la faculté de considérer la vente comme résolue et demander la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur ;
  
  
• la faculté de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause indemnitaire ;

• le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance de Composil ReUse, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Composil ReUse pourra également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile de Composil ReUse, sur son compte bancaire.

Article 10. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Composil ReUse conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication intégrale des biens.

Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, Composil ReUse pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens et leur identification en tant que biens appartenant à Composil ReUse.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ainsi qu’indiqué à l’article 4.3, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

Article 11. CONFIDENTIALITÉ

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes.

Article 11. TOLÉRANCES DE FABRICATION / EVOLUTION DES PRODUITS

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. Composil ReUse se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande.

Article 13. IMPORTATION

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant, le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

Article 13. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge, tout empêchement dans la fabrication ou la livraison résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport, d’épidémie. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si le(s) cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR.

Article 15. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS – PROCEDURES COLLECTIVES

En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de faillite, réorganisation judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’acheteur s’engage à informer Composil ReUse sans délai par lettre recommandée avec AR. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte de l’acheteur.

Article 16. INOPPOSABILITÉ D’UNE CLAUSE

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la ou les clauses concernées serai(en)t réduite(s) à ce qui est admissible et les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

Article 17. RENONCIATION

Le fait que Composil ReUse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 18. DROIT APPLICABLE

Le droit belge sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Article 19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive en premier ressort des juridictions bruxelloises, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 20. ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Article 21. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le respect des lois applicables, Composil ReUse pourra être amenée à collecter et traiter des informations personnelles concernant l’acheteur (ci-après les « Données») lors de ses contacts avec ce dernier. Le traitement des Données est fondé sur la relation commerciale entre les parties, et sera réalisé uniquement à des fins de prospection commerciale, gestion de la relation client et réalisation d’études statistiques. Les Données seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités précitées et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’archivage à des fins probatoires. Les Données pourront être communiquées à des fournisseurs et prestataires de Composil ReUse ou à d’autres entités du Groupe Composil, notamment à des fins administratives internes. En cas de communication en dehors de l’Espace Economique Européen, les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité sont mises en œuvre afin d’en assurer une protection suffisante.

L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des Données le concernant en adressant un email à info@composil.eu ou un courrier au siège social de Composil ReUse. L’acheteur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétent.

COMPOSIL REUSE SRL (RECYCLAGE)

La société à responsabilité limitée Composil ReUse, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, enregistrée à la BCE sous le numéro 0787.457.777 (ci-après dénommée « Composil ReUse ») a notamment pour finalité d’être un acteur de l’économie circulaire et d’agir pour le réemploi des produits et matériaux, dans l’ambition de contribuer à la sobriété carbone, l’économie des ressources et la prévention des déchets.

Article 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord contraire écrit signé par Composil ReUse et le client, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre Composil ReUse et le client.

Les présentes CGV sont adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière figurant dans les documents du client notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Composil ReUse, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Composil ReUse, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les services proposés par Composil ReUse consistent en plusieurs solutions permettant au client de valoriser ses dalles de moquette usagées. Grâce au Carpet ReUse Program®️ de Composil ReUse, celle-ci donne une seconde vie aux dalles potentiellement réemployables et envoie au recyclage celles qui ne le sont plus

Schématiquement, Composil ReUse propose de réaliser un audit des dalles de moquette du client afin d’évaluer la proportion qui pourrait être réemployée, d’une part, et recyclées, d’autre part. Composil ReUse se charge de la dépose complète, le cas échéant, des dalles de moquette du client.

Article 3. AUDIT, REMISES D’OFFRES ET COMMANDES

3.1. Audit

L’audit réalisé par Composil ReUse, permettant de valoriser les dalles de moquette du client, se déroule selon des modalités et un prix convenus avec le client.

L’audit sera facturé au client, ce que celui-ci accepte irrévocablement, si celui-ci ne confirme pas son accord sur l’offre remise par Composil ReUse ou si celui-ci annule sa commande. Le prix de l’audit sera communiqué par écrit avant la réalisation de l’audit et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.

Si le client accepte l’offre remise par Composil ReUse et passe commande, l’audit ne sera pas comptabilisé, ni facturé.

3.2. Remises d’offres

Les offres, verbales ou écrites, de Composil ReUse sont transmises au client une fois l’audit réalisé. Les offres contiennent toujours une marge d’erreur, en fonction du potentiel réel (et non théorique) de remploi des dalles de moquette du client. Ce potentiel n’est connu qu’une fois la dépose et le tri complètement achevés. Les offres sont valables durant une période de trente (30) jours à dater de leur remise. Elles doivent être acceptées par le client dans leur intégralité, sauf accord contraire conjoint écrit des parties.

3.3. Commandes

Les commandes doivent être faites par écrit.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Composil ReUse au plus tard trente (30) jours avant le jour prévu pour la dépose, le client sera néanmoins tenu de rembourser, sur simple demande, .les frais d’ores et déjà engagés par Composil ReUse, notamment au titre de l’audit préalable réalisé. Le client est informé qu’en cas d’annulation de sa commande dans un délai inférieur à 30 jours, il sera redevable de la totalité du montant indiqué sur l’offre pour le recyclage remise par Composil ReUse, ainsi que tous les coûts de réemploi exposés par Composil ReUse et ce, alors même que les services ne seront pas fournis.

Composil ReUse adressera à cet égard au client un courrier rappelant l’application des dispositions ci-dessus avant émission d’un avoir sur la facture correspondante ou d’une nouvelle facture.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Composil ReUse. 

Article 4. DÉPOSE

4.1. Modalités

La dépose est effectuée à l’adresse indiquée par le client, aux modalités, dates et heures convenues entre les parties.

Le client est informé que, si les modalités prévues ne sont pas respectées, par exemple si le client ne donne pas accès à l’eau, à l’électricité, à un ascenseur, etc., Composil ReUse pourrait ne pas être en mesure de fournir les services commandés par le client ou, à tout le moins, des frais additionnels pourraient être portés en compte du client. En aucun cas, Composil ReUse ne pourrait être tenue responsable d’une telle situation. Les frais encourus par Composil ReUse seront portés en compte du client.

En toutes hypothèses, Composil ReUse n’est pas tenue de procéder à la dépose si le client n’est pas à jour de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause.

Composil ReUse est autorisée à procéder à des déposes partielles.

Dans l’hypothèse où le client demanderait à modifier la date de la dépose, des frais supplémentaires seront susceptibles d’être facturés par Composil ReUse.

4.2. Délai

Les dates de possibilités de dépose, lorsqu’elles sont mentionnées, sont indicatives, le client reconnaissant que les déposes ont lieu en fonction des possibilités chacune des parties.

En conséquence, la responsabilité de Composil ReUse ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de dépose et la commande ne pourra pas être annulée.

Article 5. RÉCLAMATIONS

Les éventuelles contestations concernant les services fournis par Composil ReUse devront être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les trois (3) jours suivant l’achèvement des services fournis. A défaut, le client sera réputé les avoir acceptés.

Toute réclamation devra être accompagnée de la commande et de la facture afférente au service faisant l’objet de la réclamation.

Il appartient en outre au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, Composil ReUse se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

Lorsqu’un vice apparent est effectivement constaté par Composil ReUse, le client ne pourra demander à Composil ReUse que la rectification des services concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les réclamations du client ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des services concernés.

Article 6. RESPONSABILITE

Le client est averti qu’une différence, appelée marge d’erreur, peut survenir entre le montant contenu dans l’offre remise au client et le montant facturé, en fonction du potentiel réel (et non théorique) de remploi des dalles de moquette, et que cette différence ne sera connue qu’une fois la dépose et le tri complètement achevé. Aucune responsabilité à ce titre ne pourra être retenue à charge de Composil ReUse.

Composil ReUse ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages immatériels et indirects, tels que notamment, les pertes de chiffres d’affaires, les retards de chantier, perte de clientèle, perte de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de Composil ReUse sera expressément limitée au montant de la commande correspondante, hors taxes. La responsabilité de Composil ReUse ne pourra être recherchée au-delà d’un (1) an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de responsabilité.

Article 7. PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’offre par Composil ReUse.

Les tarifs en vigueur sont communiqués par Composil ReUse au client sur simple demande du client.

Composil ReUse se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en fonction des conditions économiques. Elle est notamment autorisée à répercuter sans délai les hausses de coûts de matières premières et/ou de transport.

Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte.

Article 8. FACTURATION

Chaque service fera l’objet d’une facturation par Composil ReUse au client, étant précisé que le client accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des services.

Le client accepte également de payer un surplus par rapport au prix annoncé dans l’offre, consistant, au maximum, à la marge d’erreur annoncée. Ce surplus correspondra à la quantité supplémentaire de moquette devant être recyclée, ne pouvant donc pas être réutilisée, par rapport à la quantité indiquée dans l’offre remise au client et acceptée par le client avant la dépose.

Composil ReUse se réserve le droit de facturer au client tout service complémentaire, sollicité par le client ou rendu nécessaire en raison du comportement du client, entraînant un surcoût non prévu dans l’offre remise par Composil ReUse.

Article 9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire indiquée sur les factures, les factures émises par Composil ReUse sont payables au comptant.

Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part de Composil ReUse de maintenir celle-ci. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• l’exigibilité de la totalité des sommes dues par le client, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ;

• l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard pour paiement tardif égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros par facture, assortie d’un intérêt conventionnel de 12% sur base annuelle, jusqu’au paiement intégral des factures ;

• la faculté de suspendre toute prestation de service et, dans ce cas, les services ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ;

• la faculté de considérer le contrat comme résolu ;

• la faculté de délaisser à tout moment le chantier, les frais de déplacement restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à titre de clause indemnitaire ;

• le paiement par le client des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

En cas de détérioration de la situation financière du client, de nature à mettre en péril le sort de la créance de Composil ReUse, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations de services en cours. Composil ReUse pourra également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les prestations de services en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile de Composil ReUse.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes, sauf accord écrit de Composil ReUse.

Article 11. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge, tout empêchement dans la fourniture des services résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport, d’épidémie. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si le(s) cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat pourra être résolu par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR.

Article 12. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS – PROCEDURES COLLECTIVES

En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de faillite, réorganisation judiciaire ou de liquidation judiciaire, le client s’engage à informer Composil ReUse sans délai par lettre recommandée avec AR. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte du client.

Article 13. INOPPOSABILITÉ D’UNE CLAUSE

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la ou les clauses concernées serai(en)t réduite(s) à ce qui est admissible et les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

Article 14. RENONCIATION

Le fait que Composil ReUse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 15. DROIT APPLICABLE

Le droit belge sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.

Article 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive en premier ressort des juridictions bruxelloises, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17. ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Article 18. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le respect des lois applicables, Composil ReUse pourra être amenée à collecter et traiter des informations personnelles concernant le client (ci-après les « Données ») lors de ses contacts avec ce dernier. Le traitement des Données est fondé sur la relation commerciale entre les parties, et sera réalisé uniquement à des fins de prospection commerciale, gestion de la relation client et réalisation d’études statistiques. Les Données seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités précitées et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’archivage à des fins probatoires. Les Données pourront être communiquées à des fournisseurs et prestataires de Composil ReUse ou à d’autres entités du Groupe Composil, notamment à des fins administratives internes. En cas de communication en dehors de l’Espace Economique Européen, les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité sont mises en œuvre afin d’en assurer une protection suffisante.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des Données le concernant en adressant un email à gu@composil.eu ou un courrier au siège social de Composil ReUse. Le client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétent.