CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE

Article 1. Application des conditions générales

1.1. Toutes les prestations de service ainsi que les ventes de produits, matériels et fournitures divers sont exécutées suivant les présentes conditions générales ; par le fait de sa commande, le client accepte automatiquement l’application des présentes conditions générales et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions d’achat.

1.2 A défaut de condition spéciale expressément convenue par les parties au préalable et par écrit, les présentes conditions générales seront considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.

Article 2. Remises d’offres, commandes

2.1. Les offres, verbales ou écrites, de Composil Europe sont valables durant une période de trente jours à dater de leur remise. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité, sauf dérogation préalable écrite.

2.2. En principe, toute commande du client doit être adressée par écrit. Toutefois, si des prestations de services et/ou livraisons de produits, matériels et fournitures divers ont été effectuées par Composil Europe avant réception par celle-ci de la commande écrite, cette dernière sera réputée avoir été envoyée par le client, aux conditions exactes et totales de l’offre de Composil Europe, à défaut de contestation ou protestation par le client dans les 8 jours de la prestation ou de la livraison.

Article 3. Transfert de propriété et transfert des risques

3.1. La propriété des produits, matériels et fournitures livrés ne sera transférée au client qu’après paiement total de la facture. Les produits, matériels et fournitures resteront donc, jusqu’au paiement total de la facture, la propriété de Composil Europe, qui se réserve le droit, formellement accepté par le client, de les reprendre partout où ils pourraient se trouver, même sans autorisation préalable de Justice.

3.2. Cependant, dès la mise à disposition de ces produits, matériels, etc.., que l’enlèvement ait lieu par le client ou par un transporteur pour compte du client, celui-ci sera seul responsable des risques liés aux dégradations, altérations ou disparition du bien, les parties prévoyant expressément un transfert immédiat des risques.

Article 4. Délais de livraison et d’exécution. Conditions d’exécution

4.1. Tous les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.

4.2. Sauf dérogation écrite et expresse, le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu ni à rupture de contrat, ni à action en indemnisation ou réclamation quelconque dans le chef du client. Il en sera de même pour la date de commencement prévue des prestations.

4.3. Le client s’engage formellement à dégager les lieux de prestation de service ou de livraison, de façon que ceux-ci soient facilement accessibles pour Composil Europe, qui se réserve le droit, soit d’annuler sa prestation ou livraison, soit de demander un supplément de prix dans l’hypothèse où la disposition des lieux et/ou leur accès auraient été rendus plus difficiles par le client 2

Article 5. Réclamations

5.1. Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée à Composil Europe par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison des produits ou l’exécution de la prestation de service. A défaut pour le client de prendre livraison de la marchandise, le délai de huit jours prendra cours à la réception d’un avis de mise à disposition ou de tout autre document équivalent, et notamment de la facture.

5.2. L’absence de toute contestation suivant les modalités précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la prestation et de la livraison, tant en quantité qu’en qualité. L’utilisation, même partielle, des produits, matériels, etc. entraîne de plein droit leur agréation définitive.

Article 6. Paiements

6.1. Sauf dérogation préalable et écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.

6.2. Si des délais de paiement ont été accordés, soit par écrit, soit verbalement, Composil Europe se réserve le droit d’en revenir à un paiement au grand comptant, moyennant préavis de 3 mois, notifié au client par lettre recommandée.

6.3. Le non-paiement d’une facture à son échéance contractuelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt au taux de 1 % par mois, ainsi qu’une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à titre de dommages et intérêts à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €.

6.4. En outre, le non paiement d‘une facture à son échéance contractuelle entraîne, également de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate et totale de toutes les factures émises, même non encore échues. Dans cette hypothèse Composil Europe se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes et/ou prestations de service non encore exécutées ou en cours d’exécution.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Si la responsabilité de Composil Europe devait ou risquait d’être mise en cause par ou à l’égard d’un tiers, le client s’engage à l’en avertir immédiatement et s’interdit de poser quelqu’ acte que ce soit qui pourrait laisser présumer une responsabilité quelconque, à quelque titre que ce soit, dans le chef de Composil Europe.

7.2.. En cas de survenance d’un sinistre ou d’une procédure judiciaire, le client s’engage à apporter toute l’aide nécessaire à Composil Europe pour la défense de ses intérêts.

Article 8 : Droit applicable. Compétence

8.1. Le présent contrat est totalement et exclusivement régi par le droit belge.

8.2. Tout litige concernant l’existence, l’interprétation et l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social de Composil Europe. Cette clause attributive de compétence est également valable en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’action en intervention forcée et garantie.